Gepostet in:2024.07.08 Autor: kbmlv

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Si l'accord est donné de Bruxelles, les parlements des États doivent ratifier le traité. Si l'approbation de 13 parlements d'État est donnée, la nouvelle loi pourra entrer en vigueur à temps. D'une manière ou d'une autre, les premiers ministres des États fédéraux doivent parvenir à un accord afin de mettre en place une loi à l'échelle nationale. bwin velkomstbonus casino

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