Gepostet in:2024.08.30
Autor: jwana
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Mais alors que des règles y sont fixées pour les fournisseurs, les réglementations fiscales trouvent leur place ailleurs - à savoir dans le RennwLottG. Néanmoins, le législateur est en train d'adapter l'ensemble de la structure de la Loi sur les paris sportifs et les loteries. Cela signifie qu'il est clair qui peut émettre des ordonnances sur la base du droit réglementaire ou fiscal. test de la roulette en ligne
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