Gepostet in:2024.07.27 Autor: mhdae

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En revanche, un catalogue de sanctions doit alors être appliqué en cas de violation de la loi applicable. L'université de Hohenheim propose ici une modification du code pénal afin de pouvoir agir notamment contre les prestataires illégaux. La différence est particulièrement importante dans le cas des loteries secondaires, qui en Allemagne ne paient pas d'impôts et ne promeuvent pas le statut d'organisme de bienfaisance.echtgeld casino online

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